L’accès à une sépulture dans un cimetière municipal n’est pas automatique pour tous. Selon le Code général des collectivités territoriales, la mairie a l’obligation d’accorder une place aux personnes domiciliées sur la commune, à celles qui y sont décédées (quel que soit leur domicile) ou à celles qui disposent déjà d’une sépulture de famille.
Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, le maire peut légalement refuser votre demande par manque de place. Il est donc essentiel de vérifier votre légitimité avant d’entamer les démarches.
L’inscription sur les listes électorales ou la possession d’une résidence secondaire dans la ville sont généralement des motifs acceptés pour obtenir une concession.
Les différents types de sépultures disponibles
Selon vos souhaits ou les dernières volontés du défunt, plusieurs options s’offrent à vous. La mairie gère l’espace public et propose différentes structures :
- La concession en pleine terre : Le cercueil est déposé directement dans le sol. C’est l’option la plus économique à l’achat, mais elle nécessite souvent des travaux de terrassement spécifiques.
- Le caveau : Il s’agit d’une construction souterraine en béton pouvant accueillir plusieurs cercueils. Le caveau protège mieux les cercueils contre l’humidité et la pression de la terre, facilitant ainsi les futures inhumations familiales.
- L’espace cinéraire : Pour les personnes ayant choisi la crémation, la mairie propose des cases de columbarium (un monument hors-sol avec des niches) ou des cavurnes (petits caveaux individuels enterrés pour les urnes).
- Le jardin du souvenir : Il s’agit d’un espace dédié à la dispersion des cendres. Même si cet espace est gratuit ou peu coûteux, vous devez obligatoirement déclarer la dispersion à la mairie du lieu de naissance du défunt et à la mairie gérant le cimetière.
Choisir la durée de sa concession funéraire
Une concession n’est pas un achat de terrain définitif (sauf cas rares de concessions perpétuelles qui ne sont presque plus délivrées). Vous louez un droit d’usage pour une période déterminée.
À l’expiration de ce contrat, si vous ne renouvelez pas la concession dans les deux ans, la mairie peut reprendre l’emplacement et déplacer les restes au dépôt commun.
| Type de durée | Caractéristiques principales | Usage recommandé |
| Temporaire | Durée comprise entre 5 et 15 ans selon les communes. | Pour un besoin immédiat avec un petit budget. |
| Trentenaire | La durée la plus courante (30 ans). | Idéal pour assurer une tranquillité à long terme. |
| Cinquantenaire | Engagement sur 50 ans. | Recommandé pour les caveaux de famille multi-générationnels. |
| Perpétuelle | Droit d’usage illimité (devenue très rare). | Sous réserve de l’entretien constant par la famille. |
Les démarches administratives pour acheter une place
Pour réserver ou acheter une place au moment d’un décès, vous devez vous rendre au service État-civil de la mairie. Seul le titre de concession (l’acte administratif) prouve votre droit sur l’emplacement ; conservez précieusement ce document original.
Les documents à fournir
Lors de votre rendez-vous, munissez-vous des pièces suivantes :
- Une pièce d’identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile récent (facture d’énergie, avis d’imposition).
- Le livret de famille pour prouver le lien de parenté en cas de concession familiale.
- Le règlement (généralement par chèque à l’ordre du Trésor Public ou par carte bancaire).
La désignation des bénéficiaires
Vous devez préciser si la concession est individuelle (pour une seule personne), collective (pour les personnes nommément désignées dans l’acte) ou familiale (pour le concessionnaire et tous ses ayants droit).
Sachez que dans une concession familiale, le propriétaire ne peut pas exclure un héritier direct sans motif grave.
Les coûts à anticiper et les frais annexes
Le prix d’une concession est fixé par délibération du conseil municipal. Ce tarif varie énormément d’une ville à l’autre. En plus du prix du terrain, la mairie peut appliquer une taxe d’inhumation ou de superposition, destinée à couvrir les frais de gestion du site.
Pour comprendre l’organisation générale des opérations funéraires, trouvez ici des précisions juridiques utiles.
Les règles concernant l’entretien et les monuments
Une fois la concession obtenue, vous devenez responsable de son état. Si une sépulture abandonnée présente un danger ou un aspect de délabrement manifeste, la mairie peut engager une procédure de reprise après constatation publique.
La pose d’un monument funéraire
Vous avez le droit de faire installer une pierre tombale ou un monument. Cependant, toute construction ou modification de l’aspect extérieur doit faire l’objet d’une demande de travaux préalable auprès de la mairie. Les dimensions doivent respecter le règlement intérieur du cimetière pour ne pas empiéter sur les allées ou les tombes voisines.
Le cas du terrain commun (carré indigent)
Si vous n’avez pas les moyens d’acheter une concession, la loi prévoit le “terrain commun”. La mairie fournit gratuitement un emplacement pour une durée minimale de 5 ans à toute personne décédée sur son territoire sans ressources suffisantes. Notez qu’à l’issue de ces 5 ans, la commune peut reprendre le terrain sans préavis pour d’autres inhumations.
